Formalités légales.

LISTE DE DOCUMENTS A FOURNIR A L’ETAT CIVIL MAURICIEN

  1. Les six premières pages du passeport.
  2. L’acte de naissance datant de moins de trois mois.
  3. Le jugement final du Divorce (si le cas est applicable).
  4. Les divorcées ou veuves se remariant dans les 10 mois (300 jours) suivant le jugement final de leur divorce ou du décès du conjoint devront présenter le jour des formalités un certificat médical délivré par un médecin exerçant à l’île Maurice, attestant qu’elles ne sont pas enceintes (les frais du test de grossesse seront à la charge des clients). Si le test de grossesse s’avère être positif, le mariage ne pourra pas être célébré à l’ile Maurice.
  5. En cas de changement de nom, le document officiel confirmant ce fait.
  6. Le certificat du décès du conjoint en cas de veuvage.
  7. En cas d’adoption le document officiel confirmant l’information.
  8. Le Formulaire «Application de mariage pour non-citoyens» dûment rempli et signé par les clients pour l’état civil de Maurice

Informations Additionnelles

  • Il est recommandé aux clients d’être à l’Ile Maurice 72 heures avant la célébration de leur mariage (en prenant en considération que les formalités à l’ état civil n’ ont lieu qu’ en jour de semaine).
  • La date des formalités sera confirmée à l’avance à l’agence.
  • Tenue vestimentaire pour le jour des formalités: Tenue classique.
  • Les mariages sont célébrés après 16 hrs00 les jours de semaine cependant l’horaire exact de la cérémonie sera confirmé le jour des formalités.
  • Dans certains cas les clients auront à nous transmettre leur précédent certificat de mariage. Nous aviserons après réception des documents.
  • Mautourco peut fournir les interprètes suivants: allemand / italien / espagnol / polonais / russe pour traduire les informations pendant les formalités et le mariage civil.
  • Si les conjoints ne sont pas de Nationalité Française, il est important de nous informer de leur nationalité au moment de la réservation du mariage car il pourrait y avoir des frais supplémentaires liés aux formalités du pays en question. (Ex : certificat de mariage à être validé par le consulat, etc…).Vous trouverez ci-dessous les informations concernant les différents régimes matrimoniaux proposés à l’ile Maurice. Dans le cas où les clients décident de faire un contrat, ils devront apporter l’original du contrat à Maurice OU une copie certifiée conforme à l’original (certifiée par le notaire). Le document original ou la copie certifiée conforme à l’original devra être remis à l’officier de l’état civil à la date des formalités et sera conservé, au bureau de l’état civil .

Le Code Civil institue un régime légale de communauté.

Cela signifie que, si les futurs époux ne choisissent aucun régime matrimonial, s’ils se marient sans manifester leur volonté quant à l’option que leur propose la loi, ils seront sensés avoir choisi le régime communauté légale.

Ceci étant précisé, la communauté légal du Code Civil est une Communauté réduite aux acquêts qui se caractérise par les traits suivants :

(a)En ce qui concerne la répartition des biens entre les époux, ce régime a pour trait essentiel l’existence d’une masse de biens communs qui se distingue des biens Propres appartenant respectivement à chacun des époux.

Les biens communs appartiennent en indivision (copropriété) aux deux époux pendant le mariage. En cas de divorce ou de séparation de corps, les biens communs sont partagés par moitié entre les deux époux. Si la dissolution du mariage résulte du décès de l’un ou des époux le partage des biens communs s’effectue entre l’époux survivant et les héritiers respectifs des époux.

La masse des biens communs se compose des « acquets » c’est-à-dire de tous les biens meubles ou immeubles acquis depuis le mariage par l’un et l’autre époux et que la loi ne considère pas expressément comme biens propres. (Il s’agit principalement de tous les biens acquis par les revenus ou les salaires des époux).

Quant aux biens propres, ils comprennent notamment les biens antérieurs au mariage ou dévolus par successions ou donations après le mariage. Ces biens demeurent la propriété exclusive de l’époux à qui ils appartenaient ou à qui ils sont dévolus par voie successorale ou par donation.

(b) En ce qui concerne les pouvoirs des époux, le régime légale de communauté distingue les biens propres des biens communs:

– chaque époux à la jouissance et la libre disposition de des propres ;

-chaque époux à la gestion des biens communs qui proviennent de son activité professionnelle. Par exemple, la femme administre librement les biens communs qui résulte de ses gains, salaires et bénéfices professionnels alors que le mari administre les autres biens communs.

Pour être soumis à ce régime, les époux doivent en manifester expréssément la volonté le jour du mariage.

Dans ce régime de séparation de biens, chaque époux conserve les biens qu’ils possédait avant
le mariage et tous ceux qu’il a acquis depuis le mariage. Il dispose, en outre, sur ces biens, du pouvoir de les administrer et d’en disposer à sa guise sans le concours de l’autre époux, » comme ‘il n’était pas marié.

En cas de dissolution du mariage, chaque époux, ou ses héritiers s’il est décédé, reprend les biens qui lui appartiennent. Il n’y a aucun partage.

Avant le mariage, les futurs époux peuvent faire établir par un notaire le régime matrimonial de leur choix ( Communauté de meubles et acquêts, communauté universelle, régime dotal, régime de participation aux acquêts, etc…) et mentionner dans le contrat de mariage toutes clauses voulues. Sous réserve de l’ordre public et des bonnes moeurs, les futurs époux ont la liberté de choisir un régime matrimonial adéquate et conforme à leurs intérêts respectifs. Il est évident que cette liberté des futurs époux comme la grande diversité des divers régimes matrimoniaux ne permettent pas à l’administration d’informer préalablement ses administrés sur le contenu hypothétique de tel ou tel régime. Les futurs époux désireux de choisir un régime conventionnel devront donc se renseigner sur leur possibilité de choix.

Formulaire application
Pieter-Both